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Crédit d'impot

Texte officiel de l’Arrêté du Ministère du Budget relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale donnant droit à un crédit d’impôt :

« Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,22 m².K/W»

Circulaire d’information du CSTB du 3 janv. 2007 :
Une fermeture placée à l’extérieur d’une fenêtre apporte une résistance thermique à la baie.
Cette résistance résulte de :
- La couche d’air comprise entre la fermeture et la fenêtre.
La norme NF EN 13125 donne pour un volet roulant une classe de perméabilité à l’air par défaut de 4.
- La résistance thermique du tablier de la fermeture.
Caractérisée par la résistance Rf (m².K/w), sa valeur est fonction du matériau constituant la lame du tablier et de son épaisseur. (Source : CSTB).
 
Dans la gamme SOPROFEN, sont éligibles au crédit d'impôt :
  • lame PVC 37 mm et lame PVC 50 mm avec joint d’étanchéité (permettant de passer en Classe 5)
  • lame ALU thermique 37 mm
 

Résistance thermique fermeture + lame d’air en m².K/w

Perméabilité à l’air : classe 4 (faible perméabilité, sans joint d’étanchéité)

Tablier alu
Lame ALU 37
∆R* = 0,15
Tablier PVC
Lame L37
∆R* = 0,20
 
Lame LATH37
∆R* = 0,24
 
Lame L50
∆R* = 0,21
 
Lame LA50
∆R* = 0,15
 
Lame L55
∆R* = 0,22
  Lame LATH50 ∆R* = 0,24      
  Lame LA55 ∆R* = 0,15      
  Lame LA56 ∆R* = 0,15      

 

Perméabilité à l’air : classe 5 (étanche, avec joint d’étanchéité)

Tablier alu
 
∆R* = 0,18
Tablier PVC
Lame L37
∆R* = 0,24
        Lame L50 ∆R* = 0,26
 
 
 
     
 
ATTENTION : Le crédit d’impôt ne s’applique pas au moteur. Pensez à distinguer la plus-value motorisation sur votre facture, faute de quoi le volet ne sera pas éligible.
 

Bénéficiaires :

Le crédit d’impôt développement durable est destiné aux contribuables domiciliés en France, propriétaires occupants, locataires ou occupants a titre gratuit, engageant des travaux d’amélioration thermique sur leur résidence principale.
Il s’applique aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.

Plafond des dépenses éligibles :

Le montant des dépenses éligibles est apprécié sur cinq années consécutives et plafonné selon la composition du foyer fiscal à :
  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
  • 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune,
  • ces sommes sont majorées de 400 € par enfant à charge.
Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.
Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être "Reconnus Garant de l'Environnement" (RGE).
 
Le taux
L'article 3 de la loi de finances pour 2015 met en place le crédit d'impôt pour la transition énergétique au 1er septembre 2014, en remplacement du CIDD, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.
Une mesure transitoire permet aux contribuables ayant effectué une première action éligible au bouquet de travaux entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 et une seconde action à partir du 1er septembre 2014, de bénéficier du taux de 25% pour la première et de 30% pour la seconde.
 
Le crédit d’impôt est cumulable 
Avec l’éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.
Avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.
 

 

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